Rappelons que ce dernier a été instauré par la loi de finances pour 2009 qui a ajouté au code général des impôts un article 199 septvicies. Régime d’incitation à l’investissement locatif, qui prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques, le dispositif Scellier s’impose depuis le 1er janvier 2010 comme un avantage exclusif et unique dans la mesure où, depuis cette date, son prédécesseur, le régime Robien recentré, est éteint pour tous les nouveaux investissements.
La loi de finances pour 2010, publiée au JO du 31/12/09, réforme le dispositif Scellier en plusieurs points.
A compter du 1er janvier 2010, il n’est plus cumulable avec un PLS : la loi de finances pour 2010 prévoit en effet que la réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010. A contrario donc, toutes les constructions (diffuses ou groupées) dont le permis de construire est antérieur à cette date pourront encore bénéficier du cumul de ces avantages. Pour rappel, le prêt locatif social est un prêt dont le taux d’intérêt est indexé sur le livret A, la construction peut bénéficier du taux réduit de la TVA et le logement peut être exonéré de taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour autant qu’il reste loué dans les conditions qui lui sont propres (plafonnements spécifiques des loyers et des ressources du locataire).
Les taux de la réduction d’impôt sont modifiés :inchangé pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 pour lesquels le taux reste fixé à 25 %. En revanche, il passe de 20 % à :
15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
En revanche, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur,le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Les mêmes taux s’appliquent aux investissements réalisés dans le cadre de souscriptions de SCPI.
Le zonage géographique est assoupli: c’est ainsi que la réduction d’impôt pourra être acquise au titre des logements situés dans les communesclassées en zone Clorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du Logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. Selon le texte adopté, la décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. Souhaitons maintenant que la parution du décret ne tarde pas !
Le report du solde de la réduction d’impôt est conditionné: on sait que la réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. Particularité du régime, lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. La loi de finances ajoute une condition à ce report d’imputation : l’immeuble doit être maintenu à la location pendant les années concernées.
Les décrets permettant la mise en œuvre de la « GRL 2 », nouvelle formule, sont parus au Journal officiel du 26 décembre 2009. Depuis cette date, il n’est donc plus possible de souscrire au dispositif du Pass-GRL.
En attendant des commentaires plus détaillés que nous ne manquerons pas de vous apporter, voici un premier aperçu de cette nouvelle mesure (brève modifiée le 5 janvier 2010).
Rappelons que ce nouveau dispositif, qui a fait l’objet de longues concertations auxquelles la FNAIM a largement contribué tout au long de l’année 2009, a pour but de faciliter l’accès au logement des locataires, en élargissant le public éligible, et d’empêcher toute discrimination, en apportant des garanties importantes aux bailleurs. La nouvelle GRL ambitionne la remise sur le marché des logements vacants et la réduction du nombre d’expulsions, passant par un traitement social des impayés pour les locataires de bonne foi (qui s’engagent à reprendre le paiement de la dette locative), afin d’éviter toute dérive financière du système.
Concrètement, un « contrat socle » unique est mis en place. Ce contrat d’assurance (individuel ou contrat groupe) est conclu entre l’assureur et le bailleur ou son mandataire et couvre les propriétaires contre les risques d’impayés et les détériorations immobilières de tous les locataires ayant un taux d’effort inférieur ou égal à 50 % lors de leur entrée dans les lieux, sans autre condition de solvabilité (alors qu’à l’origine, la GRL n’était réservée qu’à une certaine population). A noter que les prestations sociales et aides au logement sont prises en compte dans le calcul des ressources.
Les assureurs qui acceptent d'adhérer au dispositif (en signant un partenariat avec l’APAGL) proposent un produit unique, qu’ils commercialisent et gèrent eux-mêmes (y compris le recouvrement), sans pouvoir réduire le champ des locataires éligibles. Le taux de la prime est librement fixé. Il appartient au bailleur de vérifier, au vu des pièces justificatives que le locataire lui fournit, si celui-ci est éligible au contrat socle. Il doit transmettre ces pièces à l’assureur qui contrôlera l’éligibilité du locataire et déterminera son profil.
En cas de sinistre, et à condition que les assureurs respectent le cahier des charges défini par décret, Action logement (ex-1 % Logement) ou l’État selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs, via le fonds de garantie universelle des risques locatifs. Cette compensation n’est cependant pas octroyée lorsque le taux d’effort du locataire se situe entre 0 et 28 % (sauf situation de précarité), ni pour les locataires en place.
Les garantiessontcommunes à tous les contrats. Elles sont octroyées pour tous les logements constituant l’habitation principale du locataire (en nu ou en meublé), pour un loyer mensuel maximum de 2 000 €. Sont éligibles tous les logements appartenant à des bailleurs personnes physiques (avec ou sans convention) ainsi que ceux appartenant à des personnes morales, sauf si les logements sont conventionnés au titre de l'article L. 351-2 du CCH (convention APL). Quelle que soit la qualité du bailleur, la signature d'une convention avec ANAH ou l'octroi d'une aide de cette agence ne fait pas obstacle à l'octroi de la GRL. Si l'une de ces conditions fait défaut, on sort du cadre de la GRL.
L’assureur peut proposer des garanties complémentaires mais les primes et sinistres n’entrent alors pas en compte dans le calcul de la compensation.
Les plafonds de garantiesont fixés à 70 000 € pour les loyers et 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour les dégradations locatives (3 500 € pour les meublés).
Les trois décrets parus au JO du 26 décembre 2009 définissent les contours de ce dispositif :
- le décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs ;
- le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixe le cahier des charges que les assureurs doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la compensation financière au titre de la garantie universelle des risques locatifs ;
- le décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 définit les locataires relevant de la garantie de l’État.
Le deuxième décret (fixant le cahier des charges) assigne aux assureurs des objectifs en matière de distribution du contrat socle GRL, dont le respect est contrôlé par l’APAGL. Pour les logements éligibles au dispositif GRL, la part de contrats socles doit représenter au moins 80 % pour les bailleurs ayant confié la gestion de leur bien à un administrateur de biens, 100 % en cas de bailleur « direct ».
S’agissant enfin de la période transitoire entre les deux régimes, il est expressément prévu que les Pass-GRL en cours continuent de produire leurs effets, pour les contrats individuels, jusqu’à leur échéance, et pour les contrats groupes, jusqu’à l’échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats. Pour éviter tout litige, le site Internet du Pass GRL a d’ailleurs été fermé.
La fin du dispositif Loca-Pass « garantie des loyers » est, quant à elle, fixée au 1er janvier 2010, les derniers dossiers devant être déposés ou envoyés au plus tard le 31 décembre 2009 à minuit pour une location débutant au plus tard le 1er mars 2010.
La loi n°2009-323a modifié l'ensemble des règles relatives au secteur du logement. Ces mesures concernent principalement :
- les rapports locataires/propriétaires,
- la copropriété,
- le droit au logement opposable,
- l'habitat indigne,
- l'accession sociale à la propriété...
Parmi les nouveautés fiscales de 2010, les plus-values engendrées par la vente de la résidence secondaire ou d'un investissements locatifs (robien, scellier etc...) seraient soumises aux prélèvements sociaux, peu importe si le logement est détenu depuis les fameux quinze ans, qui donnait le droit précédemment à une exonération. En revanche, les ventes portant sur les résidences principales tant qu'elles ne sont pas répétées trop régulièrement continueront, quant à elles, à échapper à l'IR et aux prélèvements sociaux soit un taux d'imposition de plus de 28% sur la plus-value. Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire, ainsi que leurs dépendances immédiates et nécessaires. Plus précisément, il s'agit du lieu où le vendeur réside habituellement pendant la majeure partie de l'année (voir la définition officielle). Si celui-ci vit six mois dans un logement et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle il bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation. De plus, pour bénéficier de l'exonération fiscale, le bien cédé doit être détenu directement par le contribuable. Ainsi, l'occupation de l'immeuble par ses ascendants ou ses enfants n'ouvre pas droit à l'exonération. Et ce même si ces derniers sont rattachés au foyer fiscal du cédant. Néanmoins, lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à charge du contribuable, il est admis que ces logements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et de l'autre des appartements est donc éligible à l'exonération.
Conditions d'exonération des plus-values.
Le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la cession. Par conséquent, cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles autrefois résidence principale du propriétaire, mais n'ayant plus cette qualité au moment de la vente. Dès lors, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles en location le jour de la cession, ni à ceux occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, ou encore ceux devenus vacants. Enfin, l'exonération est également refusée lorsque le propriétaire, soucieux de bénéficier de cet avantage fiscal, revient occuper le logement peu avant la vente. Assouplissement de la règle d'occupation : un délai plus ou moins long est susceptible d'intervenir entre le moment de la mise sur le marché du bien à vendre et sa cession. Aussi est-il admis que l'immeuble occupé par le propriétaire vendeur lors de sa mise en vente puisse ne plus l'être lors de la vente sans que cela remette en cause le principe de l'exonération dès lors que la vente intervient dans l'année suivant la mise sur le marché. Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, Bercy accepte pour les cessions intervenant en 2009 et 2010 qu'une durée de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal de vente. Cette vacance ne remet pas en cause l'exonération d'impôt si, pendant cette période, le logement n'est pas donné en location ou occupé gratuitement. Le fisc traite également avec compréhension la situation des couples mariés, pacsés ou concubins qui divorcent ou se séparent. En effet, l'un des conjoints est souvent contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale lors de la séparation. Bien que le bien cédé ultérieurement ne constitue plus, à la date de la cession, sa résidence principale, il peut néanmoins bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à la mise en vente, et si la cession intervient dans le délai de deux ans. Si ce même contribuable est devenu propriétaire d'un autre logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune du couple, il pourra également bénéficier de l'exonération si la cession est motivée par la rupture.
Conformément au projet de loi de finances pour 2010 initialement déposé, le prêt à taux zéro, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2009, continuera de solvabiliser les primo-accédants modestes jusqu’au 31 décembre 2012, que leur choix se porte sur l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien.
Par ailleurs, les députés et les sénateurs reconduisent le doublement du montant de l’aide aux logements neufs et ce, jusqu’au 30 juin 2010 (jusqu’à 65100 €).
Au-delà et jusqu’au 31 décembre 2010, ces derniers bénéficieront d’une majoration supplémentaire (jusqu’à 48 750 €).
NB : Ces aménagements résultent de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2010 et n'ont encore, à l’heure où nous mettons en ligne, aucun caractère certain.
Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l'État peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :
la construction d'un logement,
l'achat d'un logement neuf jamais occupé,
l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en logement,
l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.
A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf.
Conditions d'accès
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :
titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),
ou victime de catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.
S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.
Conditions liées au logement
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.
Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002 . Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux.
Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
Critères d'attribution
Le bénéfice du prêt est fonction :
du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de :
l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,
l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.
de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.
Plafond de ressources
Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :
Tableau 1 relatif à la fiche F10799
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Logement classé en zone A
Logement classé en zone B et C
1 personne
31.250 €
23.688 €
2 personnes
43.750 €
31.588 €
3 personnes
50.000 €
36.538 €
4 personnes
56.875 €
40.488 €
5 personnes et plus
64.875 €
44.425 €
Les zones A, B et C sont définies par arrêté.
Prêts complémentaires
Le prêt à taux zéro se cumule avec :
le prêt d'accession sociale (PAS),
le prêt conventionné (PC),
le prêt 1 %,
le prêt d'épargne logement (PEL),
le prêt bancaire,
autre prêt à caractère social.
Subvention ANAH
Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) avec un prêt à taux zéro.
Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.
Aide personnalisée au logement (APL)
Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.
Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL.
est destiné à financer les travaux liés aux économies d'énergies,
est disponible depuis le 1er Avril 2009,
Au niveau du remboursement :
La durée de remboursement est de 10 ans.
La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans.
Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans.
Exceptionnellement elle peut être réduite à 1 an avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.
En pratique si votre bouquet de travaux se compose de deux travaux, vous avez droit à 20 000 € maximum. Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous améliorez la consommation d’énergie de votre logement, vous avez droit à 30 000 € maximum.
Pour faire un lien vers ce texte : <a href="http://www.eco-ptz-travaux.fr">Eco ptz - le principe</a>
Vous êtes susceptible de bénéficier de l'éco ptz si vous êtes :
un propriétaire occupant,
un bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale
une copropriété,
Le prêt peut vous être accordé sans condition de ressources.
Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.
Pour en bénéficier, vous devez, soit réaliser un de « bouquet de travaux », soit entreprendre des travaux engendrant un certain niveau de réduction de la consommation en énergie de votre logement.
Quels types de travaux sont concernés ?
Pour bénéficier de l'éco-ptz, il faut mettre en oeuvre :
Soit la réalisation d'un bouquet de travaux
Soit l'amélioration de la performance énergétique globale de votre logement
Pourront également bénéficier de l'éco ptz : les travaux d’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.
L'eco ptz finance aussi
la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises)
les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...)
les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...)
les frais éventuels d’assurance
A quel type de logement l'eco-ptz est destiné ?
Votre logement est une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
C'est un logement individuel ou collectif.
On ne peut obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement.
Attention ! si vous choisissez l'option "performance énergétique globale", votre logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
Quelle est la marche à suivre ?
Identifiez les travaux à réaliser dans votre logement. Pour cela, réalisez un audit énergétique en situation réelle (qui peut être subventionné), ou demandez des conseils pratiques et gratuits à l'espace INFO ENERGIE le plus proche de chez vous.
Faîtes réaliser un ou des devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type "devis" correspondant à l'option que vous avez choisie : bouquet de travaux ou amélioration de la performance énergétique globale. Vous pouvez télécharger ces formulaires au-dessus.
Adressez-vous à une banque partenaire, muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis.
L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt.
Un fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
A l'issu des travaux, fournissez à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures. Vous pouvez télécharger ce formulaire en haut.
Peut-on cumuler d'autres aides ?
Vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt développement durable, si votre offre d'éco-prêt à taux zéro est émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal de votre foyer n'excède pas 45 000 euros au titre de l'avant dernière année précédent cette offre.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autres aides (de l'ANAH, des collectivités territoriales...) ou obtenir un prêt complémentaire développement durable.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.
Qu'appelle-t-on « bouquet de travaux » ?
Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement et doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :
isolation performante de la toiture
isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Pour composer un « bouquet » éligible à l’éco-prêt à taux zéro, choisissez des travaux dans au moins deux des catégories du tableau de la partie gauche. Chaque type de travaux doit correspondre aux actions détaillées dans la partie droite du tableau.
Catégorie de travaux éligibles
Caractéristiques techniques minimales
Isolation de la toiture
- planchers de combles perdus : R ≥ 5(m².K)/W
- rampants de combles aménagés : R ≥ 4(m².K)/W
toiture terrasse : R ≥ 3(m².K)/W
Isolation des murs donnant sur l'extérieur
- isolation par l'intérieur ou par l'extérieur : R ≥ 2,8 (m².K)/W
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur
et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur
- fenêtre ou porte-fenêtre U w ≤ 1,8 W / (m².K)
- fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets Ujn ≤ 1,8 W / (m².K)
- seconde fenêtre devant une fenêtre existante : Uw ou Ujn ≤ 2 W/ (m².K)
- porte donnant sur l'extérieur : Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS)
- chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse températeure
- PAC chauffage + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3
- PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3
Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent
Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énerg
- chaudière bois : classe 3
- poêle bois, foyer fermé, insert : rendement supérieur ou égal à 70%
Qu'appelle-t-on "travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement" ?
Ceux qui sont définis dans le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :
si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an ;
si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.
Chaque logement a ses propres caractéristiques et on ne peut pas recommander les mêmes types de travaux pour tout le monde : c’est pourquoi les « bouquets » permettent une certaine souplesse pour s’adapter à tous les cas particuliers.
Globalement, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables. En général, il est plus efficace de d’abord bien isoler - et ventiler - son logement, et ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant une énergie renouvelable.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre cas particulier, contactez un conseiller Espace Info -> Energie qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits. Cliquez-ici pour plus de renseignements ou appelez le 0810 060 050 (prix d’un appel local).
Comment bénéficier de l’éco-prêt suite à une étude thermique ?
Plutôt que de composer votre propre bouquet de travaux, vous pouvez faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’étude qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. L’étude thermique est facturée entre 1 000 et 2 500 euros selon les cas.
En fonction de la performance atteinte, vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro. Si la performance initiale (calculée en kWh/m²/an, la performance moyenne du parc étant d’environ 240) est supérieure à 180, il faut atteindre au moins 150. Si la performance initiale est inférieure à 180, il faut atteindre au moins 80.
Attention, le Diagnostic de performance énergétique (DPE ou étiquette énergie) n’est pas une étude thermique. Celle-ci est plus complète mais aussi plus chère que le simple DPE : elle est donc particulièrement recommandée pour des travaux à l’immeuble (en copropriété) mais aussi pour des travaux en maison individuelle.
Toutes les banques distribueront-elles l’éco-prêt à taux zéro ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro :
BNP Paribas
Crédit Agricole
Société Générale
Caisse d’Epargne
Banque Populaire
Crédit Mutuel (via la FBF)
La Banque Postale
Crédit Foncier
Crédit Immobilier de France
Solféa
Domofinance
LCL
Si on décide de faire les travaux en plusieurs tranches, peut-on bénéficier plusieurs fois de l’éco-prêt à taux zéro ?
Non, on ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement.
En revanche, une fois l’éco-prêt à taux zéro accordé, vous disposez d’une durée de deux ans pour réaliser l’ensemble des travaux prévus.
Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux petits bouts par petits bouts.
L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales.
Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010 et sous conditions de ressources. En pratique, il faudra que votre offre d’éco-prêt à taux zéro ait été émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédent cette offre.
Les éco-prêts liés au Livret de développement durable et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux mesures différentes.
Les éco-prêts ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts ont des taux d’intérêt globalement plus bas que les prêts classiques. Ils pourront être utilisé comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, ou bien panneau solaire photovoltaïque...).
Peut on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?
Les logements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’éco prêt à taux zéro dans les même conditions qu’en France métropolitaine en ce qui concerne les bouquets de travaux.
Le climat spécifique aux DOM requiert cependant le choix d’un bouquet de travaux adapté : la réalisation conjointe d’une isolation de toiture et d’une installation d’eau chaude solaire peut ainsi être financée par le prêt et permet de faire des économies d’énergie et d’améliorer le confort d’été.
Par ailleurs, la réalisation d’une unique action reste encouragée via le crédit ’impôt développement durable qui permet notamment de soutenir l’installation d’un chauffe eau solaire seul ou l’installation de capteurs photovoltaïques.
Quelques exemples
Les cas type présentés sont des exemples de travaux réalisables dans le cadre d’un bouquet de travaux éligible à l’éco-prêt à taux zéro. Les calculs sont faits sur la base des factures énergétiques actuelles : plus le prix de l’énergie augmentera, plus les opérations de réhabilitation énergétiques seront rentables.
Pour connaître les travaux les plus adaptés à son habitation, il est conseillé de contacter un Espace Info->Energie. Ces derniers sont présents sur tout le territoire français afin de conseiller gratuitement et en toute indépendance, les particuliers. Liste des Espaces Info->Energie :
> Maison individuelle chauffée à l’électricité, 100 m² située dans la Vienne, construite dans les années 80, avec une isolation moyenne. Facture d’énergie avant travaux : 270 euros/mois Travaux réalisés : isolation des combles perdus et
installation d’une pompe à chaleur Coût total des travaux : 18 000 euros Facture après travaux : 140 euros/mois, gain de plus de 50 %.
Avec un prêt classique (taux d’intérêt 6%), les mensualités s’élèvent à 200 euros/mois, soit une facture énergie + remboursement du prêt de 340 euros/mois.
Avec un éco-prêt à taux zéro, la facture énergie + remboursement du prêt est de 290 euros/mois, soit 50 € de moins /mois qu’avec un prêt classique.
Si le propriétaire est éligible au cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt, la facture énergie + remboursement du prêt passe à 260 euros/mois, soit 80 euros de moins qu’avec un prêt classique et 10 euros de moins qu’avant les travaux. Le propriétaire réalise dès à présent 120 euros d’économies par an sur sa facture d’énergie.
A la fin de la durée du prêt le propriétaire bénéficie à plein des économies d’énergie... et il profite immédiatement de l’amélioration de son confort et de la valorisation de son bien. Grâce à l’éco-prêt à taux zéro, il a économisé 6 000 euros d’intérêts qu’il aurait eus à verser dans le cadre d’un prêt classique et 9 600 euros s’il bénéficie également du crédit d’impôt.
Cas 2 : un appartement
Appartement de 70 m², situé dans un immeuble construit dans les années 60, non isolé. Le chauffage est assuré par une chaudière collective au gaz assez ancienne.
Facture d’énergie avant travaux : 90 euros/mois Travaux réalisés : changement des fenêtres par des fenêtres performantes intégrant un double vitrage PVC. Dans le même temps, la copropriété remplace la chaudière par une chaudière à condensation. Coût total des travaux : 8 000 euros Facture après travaux : 45 euros/mois, gain de 50%.
Avec un prêt classique, les mensualités s’élèvent à 90 euros/ mois, soit une facture énergie + remboursement du prêt de 135 euros/mois.
Avec un éco-prêt à taux zéro, la facture énergie + remboursement du prêt est de 110 euros/mois, soit 25 euros de moins qu’avec un prêt classique.
Si le propriétaire est éligible au cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt, la facture énergie + remboursement du prêt passe à 100 euros/mois, soit 35 euros de moins / mois qu’avec un prêt classique.
Suite aux travaux, le propriétaire dépense 10 euros de plus par mois pendant 10 ans. Toutefois, à l’issue du remboursement de son prêt, sa facture mensuelle d’énergie aura été réduite par deux et son appartement aura gagné en confort. Grâce à l’éco-prêt à taux zéro, il a économisé 3 000 euros d’intérêts qu’il aurait eu à verser dans le cadre d’un prêt classique.
Définition de la copropriété:
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots,
entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:
• un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
• une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Votre propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes
(millièmes, dix millièmes...) qui représentent votre part.
Les tantièmes sont proportionnels à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble.
Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). En savoir plus ...
Le dispositif Scellier revu et corrigé par la loi de finances pour 2010
